Ces conditions d’engagement forment la base sur laquelle Advisory, Brokerage and Insurance Leaders S.A. (plus loin ABIL) accepte d’intervenir pour vous, notre client, en tant que courtier en assurances. Il s’applique à chaque fois que vous utilisez ABIL à cet effet. En contractant avec nous, vous acceptez ces conditions d’engagement en votre propre nom et, si applicable, au nom de n’importe lequel de vos affiliés ou filiales pour lesquels vous avez sollicité ABIL.
Information à propos de la société
ABIL (RCS B209.748) est une société anonyme domiciliée au 163 route d’Arlon à L-8009 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg et autorisée par le Commissariat aux Assurances comme courtier en assurances sous le numéro 2016CM010 et représentée par M. Philippe Goutière en sa qualité d’administrateur délégué.
Sociétés partenaires
ABIL a conclu un accord de partenariat avec Assurances Consulting Courtage S.A. (ACC), une société luxembourgeoise de courtage en assurances (RCS B80345) représentée par M. Thierry Vinaschi et autorisée par le Commissariat aux Assurances sous le numéro 2002CM007.
ABIL a conclu un accord de partenariat avec Assurances Consulting Intermédiaires (ACI), une société luxembourgeoise de courtage en assurances (RCS B197372), représentée par M. Pierre Wax et autorisée par Commissariat aux Assurances le numéro 2015CM005.
ABIL a conclu un accord de partenariat exclusif avec AMELA 65 SPRL-S (AMELA), une société belge de courtage en assurances (CBE 0675.926.979), représentée par M. Alessandro Guarrata et autorisée par la FSMA sous le numéro 0675926979.
ABIL a conclu un accord de partenariat avec a) IBA Partners (IBA), une société luxembourgeoise de courtage en assurances (RCS B235167), représentée par M. Gaëtan Evrad et autorisée par Commissariat aux Assurances le numéro 2019CM009 et b)BCDT & Associés S.A. (BCDT), une société suisse de courtage en assurances (RCS CHE-109.291.614), représentée par M. Sébastien Courvoisier et Mme Stéphanie Pierret.
ACC, ACI, AMELA, BCDT et IBA sont définis ci-dessous comme les « Sociétés Partenaires ». Elles ont des relations commerciales, faisant que l’une peut prester en tant que sous-traitant pour l’autre, en fonction de la spécialisation requise. Les termes « ABIL », « nous », « notre », ou similaires dans ces conditions d’engagement font automatiquement référence aux Sociétés Partenaires dès lors que ces dernières prestent des services à votre bénéfice, après que vous ayez désigné ABIL comme votre courtier d’assurances.
Engagements d’ABIL
Notre devoir est de prester les services d’intermédiation que vous pouvez attendre d’un prestataire professionnel et réglementé. En accord avec le mandat que vous nous avez donné, nos engagements sont :
- Fournir des services d’intermédiation en assurances. Nous déterminerons vos exigences et besoins, sélectionnerons un ou plusieurs assureurs qui sont les plus appropriés pour couvrir votre risque et négocierons les termes et conditions de vos polices d’assurance, étant entendu que la décision finale vous revient ;
- Assumer la gestion des contrats. Nous allons gérer de manière proactive le renouvellement de vos contrats d’assurance, et, si nécessaire, nous vous suggèrerons les changements appropriés ;
- Informer et conseiller. Nous nous engageons à ce que l’information que nous vous fournissons soit correcte, claire et non ambigüe ;
- Devoir d’indépendance. Nos missions sont exercées en totale indépendance vis-à-vis des sociétés d’assurance. Notre seule obligation est de servir les intérêts de nos clients.
Nos services n’incluent en aucun cas la prestation de services comptables, fiscaux ou juridiques ou tout autre services ou assistance spécialisée (en dehors des services spécialisés de courtage en assurances que nous avons convenu ensemble).
Enagements du client
- Il vous faut nous communiquer tout document ou information qui est raisonnablement indispensable pour la livraison de nos services. Comme requis par la loi, vous devez présenter le risque (c. à d. l’objet de l’assurance proposée) avec justesse et honnêteté ;
- Conformité. Vous devez vous conformer aux termes et conditions de votre police d’assurance. Le non-respect pourrait engendrer une annulation de votre police et la non-couverture des risques assurés ;
- Vous devez payer les montants des primes d’assurance dans les délais spécifiés sur les factures. L’absence de paiement des primes pourrait engendrer une absence de couverture et une résiliation de vos polices par la compagnie d’assurance ;
- Obligation de vérifier et de vous informer. Vous devez vous familiariser avec les termes et conditions de toute police pour laquelle nous sommes intervenus pour vous en tant que courtier en assurance. Il est également de votre ressort de vérifier toute documentation pour vous assurer qu’il n’y ait ni erreur, ni incompréhension ;
- Tenue des dossiers. Vous devez garder en votre possession le dossier complet pour chacune des polices sur toute la durée pendant laquelle il est possible de faire une déclaration sous l’une d’entre elles ou, tant qu’une déclaration est en cours de traitement ;
- Déclarations. En cas d’incident qui pourrait être à l’origine d’une déclaration de sinistre, vous devez nous en faire part dès que possible. A défaut, l’assureur est en mesure de refuser de traiter votre déclaration ou de réduire votre protection.
Communication entre ABIL et le client
Dans le cas où vous nous auriez transmis votre adresse email, et dans la limite de ce qui nous est concédé par la loi, nous pouvons vous envoyer tous types de courriers ordinaires ou recommandés par voie électronique (email, y compris les pièces jointes). A moins que vous ne nous l’interdisiez formellement par écrit, nous nous réservons le droit de vous contacter par email afin de vous faire parvenir tout information pertinente liée à vos risques et à l’assurance.
Nous ne fournissons pas de service d’archivage à nos clients ou toute autre partie. Vous devez garder vous-même une copie à l’identique et non modifiée de toute communication avec nous.
Nous ne pouvons garantir une (complète) confidentialité ainsi que l’intégralité des données et/ou des documents envoyés par email, et n’acceptons aucune responsabilité quant à d’éventuels dommages en lien avec les données ou documents transmis par email.
Nous ne pouvons garantir que vos instructions ont été reçues à moins que cela ne vous ait été confirmé par écrit.
Rémunération, avantages financiers et conflits d’intérêt
De manière générale, nous sommes rémunérés par commissions payées par l’assureur, basées sur les primes payées tant que la police est en place.
Les parties peuvent néanmoins convenir de travailler, en tout ou en partie, sur base d’honoraires payés par le client, ceux-ci étant convenus à l’avance par rapport aux services spécifiques décrits dans une lettre de mission.
Que la rémunération provienne d’honoraire ou de commissions, nous appliquons une politique stricte afin d’éviter les conflits d’intérêts pour maintenir le client au centre de nos préoccupations. ABIL ne perçoit en aucun cas des rémunérations « contingentes », c’est-à-dire des rémunérations payées par l’assureur à l’intermédiaire et liées à des objectifs de volume ou de profitabilité des affaires placées sur une période déterminée.
Secret professionnel et données personnelles
Nous sommes tenus par le secret professionnel tel qu’il est organisé et appliqué en vertu de l’article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 Décembre 2015 sur le secteur des assurances. Nous ne dévoilons pas les renseignements confiés par le Client sauf dans le cadre des exceptions prévues par la loi, les réglementations professionnelles ou sur instruction du client. L’obligation au secret n’existe toutefois pas à l’égard notamment des compagnies d’assurance, des établissements bancaires, des professionnels du secteur de l’assurance (PSA) ou des professionnels du secteur financier (PSF), si les informations sont communiquées par le Courtier dans le cadre d’un contrat de services.
En outre, le Client marque expressément son accord sur, et nous demande de procéder à, la levée irrévocable du secret professionnel qui nous lie, pour permettre la communication des informations à des tiers, éventuellement localisés dans d’autres pays que le Grand-Duché de Luxembourg, ces derniers ne présentant pas nécessairement le même niveau de protection que le Luxembourg, lorsque cette communication est nécessaire ou utile pour réaliser nos services, améliorer l’efficacité opérationnelle ou satisfaire à des obligations légales ou réglementaires. Cette communication peut se passer avant, pendant ou après la conclusion d’un contrat d’assurance. La liste des destinataires est accessible sur notre website www.abilinsurance.com.
Cette instruction restera applicable dans tous ses effets tant que vous et nous maintenons une relation, et pour toutes les données concernées ou échangées.
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel vous concernant. Nous effectuons alors le traitement de ces données dans le strict respect de la règlementation en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et la libre circulation des données à caractère personnel (le « Règlement »).
Vous nous autorisez à traiter et transmettre, quand cela s’avère nécessaire pour la bonne exécution de sa mission, les informations relatives à la santé. A défaut de nous fournir les données de santé demandées, nous pourrions nous trouver dans l’impossibilité de remplir nos engagements contractuels et de donner suite à vos demandes.
Nous conserverons vos données à caractère personnel durant toute la durée du Contrat ainsi que pour la période postérieure durant laquelle nous sommes légalement tenus de les conserver, ou durant laquelle nous devons les conserver afin d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
En accord avec le Règlement, vous pouvez faire usage des droits suivant quant aux données personnelles : y accéder, les corriger si elles sont inexactes, les faire supprimer, en restreindre le traitement, les transférer vers une autre personne.
Pour toute information ou demande relative au traitement de ses données à caractère personnel, vous pourrez adresser un email à l’adresse suivante : p.goutiere@abilinsurance.com
Notre responsabilité
Les points suivants fixent les limites de notre responsabilité financière (y compris toute responsabilité pour les actes ou erreurs de nos employés, administrateurs, Sociétés Partenaires, associés, cadres, agents ou sous-traitants) :
- notre responsabilité est strictement limitée aux dommages établis et en relation causale directe avec une faute lourde ou dolosive commise dans de notre mission. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables pour tout dommage indirect ou punitif, perte de bénéfice ou d’opportunité ;
- nous ne sommes pas responsables des dommages occasionnés au client par la survenance d’un cas de force majeure, d’une mesure prise par une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère et notamment d’un changement de législation ;
- en dépit de nos efforts pour vous proposer des assureurs de qualité, nous ne pouvons garantir la solvabilité de ces derniers ;
- nous ne sommes pas responsables de l’application et l’interprétation correcte des conditions d’un contrat d’assurance par l’assureur, y compris les cas où nous avons négocié pour le client, des clauses ou extensions spécifiques, ou quand notre nom ou notre logo apparaît sur le contrat d’assurance ;
- aucune autre personne que ABIL ne peut être tenue responsable de services fournit sous le nom de ABIL ;
- pour l’ensemble de la mission, notre responsabilité sera limitée à maximum 1 310 000€ pour une seule transaction ou série d’opérations connexes.
Imputabilité
Si une partie de ces conditions d’engagement est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cette partie est réputée être retirée de ces conditions d’engagement et ne doit en aucun cas affecter la légalité, la validité ou la force exécutoire des autres conditions d’engagement.
Droit applicable et juridiction
Ces termes d’engagement, et les services mis à votre disposition, sont régis par la loi luxembourgeoise, et tout conflit devra être soumis à la seule juridiction des tribunaux de Luxembourg-ville.
Résiliation
Il vous sera possible d’annuler ces termes d’engagement n’importe quand. Dans cette hypothèse, nous sommes autorisés à recevoir toute rémunération gagnée ou due à cette date, par annulation de dette ou autre mesure, ainsi que les versements futurs qui sont dus.
Nous nous réservons le droit de nous démettre de nos fonctions de courtier en assurance à votre égard à tout moment.
Réclamation
Si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez contacter votre contact régulier chez ABIL. Pour tout autre contact, nous vous référons à notre site web : www.abilinsurance.com
Une réclamation peut également être enregistrée avec le Commissariat aux Assurances: Commissariat aux Assurances (CAA), 7, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, Tel : 22 69 11 -1 – Fax : 22 69 10, e-mail : caa@caa.lu
