Conditions d’engagement

Ces conditions d’engagement s’appliquent à chaque fois que vous mandatez ABIL Luxembourg ou ABIL Belgium (ci-après, « ABIL ») en qualité de courtier en assurances. En contractant avec nous, vous acceptez ces conditions d’engagement en votre propre nom et au nom de chaque personne affiliée (y compris chaque filiale) pour le compte de laquelle vous sollicitez ABIL.

INFORMATION A PROPOS D’ABIL LUXEMBOURG ET ABIL BELGIUM

Advisory, Brokerage and Insurance Leaders S.A. (“ABIL Luxembourg”) est une société anonyme domiciliée au 163 route d’Arlon à L-8009 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg (RCS B209748), autorisée par le Commissariat aux Assurances comme courtier en assurances sous le numéro 2016CM010 (pour plus d’informations, visitez www.caa.lu/fr/operateurs/intermediaires/societe-decourtage) et représentée par M. Philippe Goutière en sa qualité d’administrateur délégué (tel +352 44 52 53 25 ; email: p.goutiere@abilinsurance.com).

Advisory, Brokerage and Insurance Leaders Belgium SRL (“ABIL Belgium”) est une société à responsabilité limitée domiciliée à Avenue Prekelinden 65, 1200 Bruxelles, Belgium (BCE 0798.317.918), autorisée par la FSMA comme courtier en assurances sous le numéro (pour plus d’informations, visitez www.fsma.be/fr/intermediaire-dassurances), et représentée par M. Alessandro Guarrata en sa qualité d’administrateur délégué (mob +32 473 300 024; email: a.guarrata@abilinsurance.com).

ABIL Belgium est une filiale détenue à 100% par ABIL Luxembourg et les deux entités entretiennent des relations commerciales de sorte que l’une peut éventuellement travailler en sous-traitance pour l’autre, en fonction de leurs niveaux de spécialisation respectifs. Les termes « ABIL », « nous », « notre », « nos » ou similaires dans les présentes conditions d’engagement englobent automatiquement ABIL Luxembourg et ABIL Belgium chaque fois que ces sociétés vous rendent des services lorsque vous désignez ABIL Luxembourg ou ABIL Belgium comme courtier d’assurances.

SOCIETES PARTENAIRES

Assurances Consulting Courtage S.A. (ACC) est une société luxembourgeoise de courtage en assurances (RCS B80345) représentée par M. Thierry Vinaschi et autorisée par le Commissariat aux Assurances sous le numéro 2002CM007.

Assurances Consulting Intermédiaires (ACI) est une société luxembourgeoise de courtage en assurances (RCS B197372), représentée par M. Pierre Wax et autorisée par Commissariat aux Assurances sous le numéro 2015CM005.

IBA Partners (IBA) est une société luxembourgeoise de courtage en assurances (RCS B235167), représentée par M. Gaëtan Evrard et autorisée par Commissariat aux Assurances sous le numéro 2019CM009.

Nacora (Luxemborug) S.à r.l. (Nacora) est une société luxembourgeoise de courtage en assurances (Luxembourg RCS B187718) représentée par Mme. Virginie de Curtis et autorisée par le Commissariat aux Assurances sous le numéro 2014CM006.

BCDT & Associés S.A. (BCDT) est une société de courtage en assurances basée en Suisse (Trade Register CHE-109.291.614) représentée par M. Sébastien Courvoisier et Mme Stéphanie Pierret.

ACC, ACI, IBA, Nacora et BCDT sont définis ci-dessous comme les « Sociétés Partenaires ». Elles entretiennent des relations commerciales avec ABIL de sorte que l’une peut éventuellement travailler en sous-traitance pour l’autre, en fonction de leurs niveaux de spécialisation respectifs. Les termes « ABIL », « nous », « notre », ou similaires dans les présentes conditions d’engagement s’appliquent automatiquement aux Sociétés Partenaires, et les présentes conditions d’engagement s’appliqueront aux services rendus par ces Sociétés Partenaires pour votre compte lorsque vous mandatez ABIL.

DEVOIRS PRINCIPAUX D’ABIL

Nous nous engageons à fournir des services d’intermédiation en assurances avec le professionnalisme que vous pouvez exiger d’un
prestataire réglementé. En accord avec le mandat que vous nous avez donné, nous nous engageons à :

• Fournir des services d’intermédiation en assurances. Nous déterminons vos exigences et besoins, sélectionnons un ou plusieurs assureurs qui sont les plus appropriés à votre profil de risque et négocions les termes et conditions de vos polices d’assurance, étant entendu que la décision finale vous revient ;
• Assumer la gestion des contrats. Nous gérons de manière proactive le renouvellement de vos contrats d’assurance et, si nécessaire, nous suggérons les changements appropriés ;
• Informer et conseiller. Nous nous engageons à ce que l’information que nous vous fournissons soit correcte, claire et non ambigüe. Nos conseils sont basés sur une analyse impartiale et personnelle des offres reçues et de votre situation particulière ;
• Devoir d’indépendance. En tant que courtier d’assurances, notre bureau ne représente que nos clients et opère en dehors de tout contrat d’agence exclusive ou de tout autre engagement juridique qui nous obligerait directement ou indirectement à placer la totalité ou une partie spécifique de notre production auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances ou qui nous empêcherait de choisir librement une compagnie d’assurances. Notre seule obligation est de défendre les intérêts de nos clients.

Nos services n’incluent en aucun cas la prestation de services comptables, fiscaux ou juridiques ou tout autre services ou assistance
spécialisée (en dehors des services spécialisés de courtage en assurances que nous avons convenu ensemble).

DEVOIRS PRINCIPAUX DU CLIENT

• Information. Vous devez communiquer avec diligence à ABIL tous les documents et informations qui sont raisonnablement indispensables à la fourniture de nos services. Conformément à la loi, vous devez présenter le risque qui doit être couvert par une assurance de manière juste et divulguer de manière proactive toute information pertinente ;
• Conformité. Vous devez respecter les termes et conditions de votre police d’assurance. Le non-respect de ces conditions
  peut entraîner l’annulation de votre police ou le non-paiement d’un sinistre ;
• Prime. Vous devez payer les primes conformément aux montants et aux dates de paiement spécifiés sur les factures.
  L’absence de paiement de la prime (dans les délais) peut entraîner l’absence de couverture ;
• Obligation de vérification et d’information. Vous devez vous familiariser avec les termes et conditions de votre police.
  Vous devez vérifier tous les documents pour vous assurer qu’il n’y a pas d’erreurs ou de malentendus ;
• Tenue de dossiers. Vous devez conserver l’intégralité du dossier relatif à chaque police tant qu’il est possible de présenter
  une demande d’indemnisation au titre de cette police et tant qu’une demande d’indemnisation est en cours;
• Sinistres. En cas d’incident susceptible d’être couvert par la police d’assurance, vous devez nous en informer dès que
  possible. A défaut, un assureur peut refuser de traiter votre demande d’indemnisation ou réduire la couverture.

COMMUNICATION ENTRE ABIL ET LE CLIENT

Si vous nous avez communiqué votre adresse électronique, et dans toute la mesure permise par la loi, nous pouvons vous envoyer des lettres ordinaires ou recommandées par le biais d’un courrier électronique ou d’un document PDF joint à un courrier électronique.

Sauf instruction contraire de votre part, nous pouvons prendre l’initiative de vous contacter par courrier électronique et de vous fournir des informations sur les risques et les assurances en rapport avec votre activité.

Nous ne fournissons pas de services d’archivage à nos clients ou à d’autres parties. Vous devez conserver une copie identique et non modifiée de toute communication avec nous.

Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité (totale) et l’intégrité des données et/ou des documents envoyés par courrier électronique et nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit liés aux données et/ou aux documents communiqués par courrier électronique.

Nous ne pouvons pas garantir que vos instructions ont été reçues à moins que cela ne vous ait été confirmé par écrit.

REMUNERATION, AVANTAGES FINANCIERS ET CONFLITS D’INTERET

En règle générale, nous sommes rémunérés par des commissions payées par les assureurs sur la prime facturée à l’assuré tant que la police est en vigueur. Nous pouvons toutefois convenir avec vous d’être rémunérés, totalement ou partiellement, par des honoraires à votre charge sur la base d’une lettre de mission déterminant l’étendue exacte des services que nous fournissons et les honoraires correspondants. En dehors de cette rémunération, aucun autre coût n’est à la charge de l’assuré, sauf mention contraire explicite dans un avenant aux présentes conditions d’engagement convenu avec vous.

Que nous soyons rémunérés par des commissions ou par des honoraires, nous suivons des politiques strictes en matière d’incitation et de conflits d’intérêts dans le but de toujours placer l’intérêt du client au premier plan. En aucun cas ABIL n’acceptera de recevoir des commissions contingentes de la part des assureurs, c’est-à-dire des commissions payées par les assureurs aux intermédiaires qui atteignent des objectifs spécifiques concernant le volume ou la rentabilité des polices d’assurance placées auprès d’eux pendant une période de temps donnée.

SECRET PROFESSIONNEL ET DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes tenus par le secret professionnel tel qu’il est organisé et appliqué en vertu de l’article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 Décembre 2015 sur le secteur des assurances. Nous ne dévoilons pas les renseignements confiés par nos clients sauf dans le cadre des exceptions prévues par la loi, les réglementations professionnelles ou sur instruction du client.

L’obligation au secret n’existe toutefois pas à l’égard notamment des compagnies de (re)assurance, des établissements bancaires, des professionnels du secteur de l’assurance (PSA) ou des professionnels du secteur financier (PSF), lorsque cette communication est strictement nécessaire dans le cadre d’un contrat de services.

En outre, vous nous autorisez irrévocablement à lever tout secret professionnel et à partager vos données avec nos Sociétés Partenaires et nos prestataires de services (y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés comptables, les fournisseurs de messagerie numérique, les fournisseurs de services informatiques, les courtiers, les conseillers, les experts en sinistres…) situés au
Luxembourg, en Belgique ou dans des pays étrangers qui n’offrent pas un niveau de protection équivalent à celui accordé au Luxembourg ou en Belgique, lorsque cette communication est nécessaire ou utile pour exécuter nos services, améliorer l’efficacité ou satisfaire aux obligations légales et réglementaires avant, pendant ou après la conclusion d’une police d’assurance. Le présent consentement/instruction restera pleinement en vigueur tant que vous entretiendrez une relation avec nous, et les données qui entraient dans le champ d’application du présent consentement/instruction – ou qui ont été transférées en vertu du présent consentement/instruction – avant cette résiliation resteront soumises au présent consentement/instruction. La liste actuelle des prestataires de services aux fins de la présente clause est la suivante :
Computerland SLM S.A., Belgium – Support IT ; Microsoft Corporation, EU – Outlook ; CBC Informatique S.A. – emails ; SimplyCIT, Luxembourg – Gestion Odoo ; Portima SCRL – CRM ; CConcept, Luxembourg – Website ; FKP Services S.A., Luxembourg – Comptabilité ; Fiduciaire Denis Soumann, Luxembourg – Commissaire aux Comptes.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous avez fournies à ABIL seront traitées comme indiqué dans notre politique relative au traitement des données personnelles.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les dispositions suivantes définissent l’ensemble de notre responsabilité financière (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de nos employés, directeurs, sociétés partenaires, partenaires, gestionnaires, agents et sous-traitants lorsqu’ils agissent au nom d’ABIL) :

• notre responsabilité est strictement limitée aux dommages établis et en relation causale directe avec une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude dans l’exécution de notre mission. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’un manque à gagner, d’une perte ou d’un dommage indirect, spécial, consécutif ou accessoire, ou d’un dommage punitif;
• nous ne sommes pas responsables des dommages qui vous sont causés et qui découlent de la survenance d’un cas de force majeure, d’une mesure prise par toute autorité publique et notamment d’un changement de législation ;
• malgré nos meilleurs efforts pour sélectionner des contreparties appropriées, nous ne garantissons en aucun cas la solvabilité d’un assureur ;
• nous ne sommes pas responsables de la bonne application et interprétation des termes et conditions d’un contrat d’assurance par les assureurs, y compris lorsque nous négocions, au nom de l’assuré, des clauses spécifiques ou des extensions, ou lorsque nous associons notre nom et notre logo à un contrat d’assurance ;
• aucune personne autre que ABIL Luxembourg ou ABIL Belgique (selon l’entité recevant le mandat de courtage) ne peut être tenue responsable en relation avec les services fournis ; et
• la responsabilité totale, agrégée et cumulée d’ABIL envers le client, ses filiales et toute société affiliée, ainsi que le preneur d’assurance ou tout assuré pour l’ensemble de la mission sera limitée à un maximum de 1,310,000 EUR (si vous engagez ABIL Luxembourg) ou 1,250,000 EUR (si vous engagez ABIL Belgium) par réclamation ou par série de réclamations liées.

CLAUSE DE NULLITE PARTIELLE

Si une partie de ces conditions d’engagement est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, cette partie est réputée être retirée de ces conditions d’engagement et ne doit en aucun cas affecter la légalité, la validité ou la force exécutoire des autres conditions d’engagement.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Lorsque vous mandatez ABIL Luxembourg, les présentes conditions d’engagement et les services fournis sont régis par le droit luxembourgeois et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg Ville.

Lorsque vous mandatez ABIL Belgium, les présentes conditions d’engagement et les services fournis sont régis par le droit belge et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique).

RESILIATION

Vous pouvez à tout moment résilier la mission de courtage confiée à ABIL. Dans ce cas, nous aurons le droit de garder toute rémunération reçue à cette date, et de recevoir toute rémunération due à cette date mais non encore payée, y compris celles relatives à des échéances de prime non encore payées et concernant la période assurée en cours à la date de résiliation.

Nous nous réservons le droit de démissionner à tout moment de nos fonctions de courtier d’assurance.

RECLAMATION

Si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez contacter votre contact régulier chez ABIL. Pour tout autre contact, nous vous référons à notre site web : www.abilinsurance.com

Une réclamation peut également être enregistrée avec le régulateur compétent : Commissariat aux Assurances (CAA), 11 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, Tel : 22 69 11 -1 – Fax : 22 69 10, e-mail : caa@caa.lu // FSMA – Contact Consommateurs – Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles (https://www.fsma.be/en/contact)